Moins d’une semaine pour devenir magistrat
Si vous souhaitez devenir magistrat vous pouvez tenter de participer à des concours exceptionnels. En effet le ministère de la justice vient de lancer une campagne de communication pour promouvoir l’organisation de deux concours exceptionnels. Les épreuve

Affaire Kerviel : le trader et le magistrat
Jérôme Kerviel et l'un de ses avocats lors d'une convocation au pôle financier le 4 août dernier. 'Sebastien SORIANO /Le Figaro Le trader est confronté vendredi à un ancien juge d'instruction désormais directeur juridique de la banque. Après des

Un particulier peut saisir le CSM s'il estime être victime d'un comportement abusif d'un magistrat
Depuis le 23 janvier 2011, date de la première réunion du nouveau Conseil supérieur de la magistrature (CSM), conformément à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil peut être saisi aux fins de poursuites disciplinaires contre un

Les unités de vie familiale
1. L’accès aux UVF les UVF sont prioritairement destinées aux condamnés ne pouvant bénéficier d’une permission de sortir ou d’un autre aménagement de peine garantissant le maintien des liens familiaux. l’accès aux UVF peut néanmoins être accordé à

En savoir plus sur le droit de visite
Fiche émanant du site de l'OIP (fiche actualisée eu 13 Décembre 2009) Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, est en droit de recevoir des visites. Cependant, aucune visite familiale ou amicale ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui

Infos - 25.04.2012 : Le syndicat de la magistrature interrroge les candidats à la présidentielle
Le 20 mars 2012, immédiatement après la publication par le Conseil constitutionnel de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, le Syndicat de la Magistrature leur a fait parvenir une liste de 22 questions

outrage envers un juge
bonjour je voulai savoir un renseignement car m copain et incarcere et bientot il passe pour un outrage enver le juge d'application des peine que risque t'il davoir?

Les infos pas fraîches !
Un topic pour poster des articles de presse insolites, aberrants, rigolos..bref tout ce qui sort de l'ordinaire ! Bon ba je commence : Dix délits et une infraction en 10 minutes ! SAINT-QUENTIN (Aisne). Conduite sans permis, ivresse, drogue, déli

Le droit de retrait
Cela n'a pas encore était évoqué : Le droit d'alerte Le droit de retrait Le droit d'alerte C'est un droit ouvert au salarié (l231.8 du code du travail) par lequel ce dernier doit signaler à l'employeurou au représentant du personnel toute situation

parloir refusé
Premier refus ca promet !! je suis désespérée en plus de ça une convocation pour moi devant la juge jsuis trop angoissée...dites moi a combien de refus la juge à droit de donné svp?et toujours aucune lettre de mon homme depuis le 22mars en sachant qu'il

TRES URGENT droit de retrait
salut a tous, nous avons un probleme tres urgent a regler. Petit resumé : un collegue a été menacé aujourd'hui d'une demande d'explication car elle n'avait pas porté tout le courrier de sa tournée qui avait été à decouvert pendant jour et

Trombinoscope et droit à l'image
Cher(e)s ami(e)s, Un certain nombre d'offices notariaux mettent en ligne un trombinoscope. Il convient de rappeler que la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 a été modifiée par la loi du 6 août 2004. Ce texte abandonne la notion

Disponibilité de droit et nouvel emploi
Fonctionnaire de catégorie B en disponibilité de droit pour suivre mon conjoint, quelle sera la marche à suivre si je suis recrutée par une nouvelle collectivité territoriale dans le nouveau département où nous habitons à présent ? Devrais je demander ma

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L'Etat jugé pour faute lourde dans une affaire de meurtre
Je suis tombée sur cet article du Nouvel Obs ce matin. Voici le résumé : "L'Etat français est jugé pour "dysfonctionnement de la justice par faute lourde" après le meurtre d'une femme, tuée par son mari, libéré alors qu'il était mis e