clause suspensive Permis de construire

BAMO13 à 22h56
26
Apr
2010
clause suspensive Permis de construire

Bonjour
j'ai signé en tant qu'acquéreur un compromis avec une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire, avec le détail de la surface constructible (travaux d'agrandissement de 45 m2 de shon). J'ai dans les délais impartis déposé mon permis auprès de la mairie en ayant au préalable pris les renseignement nécessaire au service de l'urbanisme. La mairie nous a contacté pour nous avertir qu'ils étaient sur le point de nous accor

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26/04/2010 à 22h56 par "BAMO13"