Départ de la fonction publique territoriale
Admin à 15h51
29
Oct
2010
Départ de la fonction publique territoriale
Bonjour,
Attention il n’y a pas d’obligation :
Premier point à retenir : la collectivité ou l'établissement public peut verser cette indemnité, mais n'y est jamais contrainte.
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
Article 1 En savoir plus sur cet article...
U
Bonjour,
Attention il n’y a pas d’obligation :
Premier point à retenir : la collectivité ou l'établissement public peut verser cette indemnité, mais n'y est jamais contrainte.
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009
Instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
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créer un forum : Statut de la fonction publique territoriale des agents des Mairies
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29/10/2010 à 15h51 par "Admin"
